le 28 janvier 2011

Disposer d’une complémentaire santé malgré de faibles revenus

La CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) est une couverture santé complémentaire gratuite réservée à ceux dont les ressources sont faibles et qui résident  en France. Si les seuils de revenu minimum sont légèrement dépassés, une aide est proposée pour souscrire un contrat de complémentaire santé.

Le principe de la CMUC

La couverture maladie universelle complémentaire, dite CMUC, est une complémentaire santé gratuite attribuée sous condition de ressources. Elle consiste en une prise en charge à 100% des dépenses de santé et inclut pour l’assuré le bénéfice du tiers payant, c’est-à-dire qu’il est dispensé de faire l’avance des frais. La Sécurité Sociale gère la majorité des dossiers.

Les conditions d’attribution de la CMUC

Le demandeur de la CMUC doit constituer un dossier rassemblant toutes les pièces justificatives qui attestent
– Une résidence stable et régulière en France depuis trois mois.
– Des ressources n’excédant le plafond correspondant à la composition du foyer. Pour l’évaluation des ressources, il faut déclarer l’ensemble des revenus du foyer perçus sur les 12 mois précédant la demande, quelle que soit la nature des revenus qu’ils soient ou non imposables.

La CMUC est en particulier accordée à ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et les personnes de moins de 25 ans.

Pour ne pas écarter du dispositif ceux qui vivent dans un habitat mobile, voire sans domicile fixe, ils peuvent valider la condition de résidence stable en s’inscrivant au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à une association agréée qui leur délivrera une attestation de domiciliation.

Aussi, la condition de trois mois de résidence n’est pas exigée dans le cas d’un stage effectué au titre d’un accord de coopération ou si le demandeur est étudiant, inscrit dans un établissement d’enseignement en France.

Depuis octobre 2009, pour les salariés ayant droit au chômage, les entreprises sont tenues de maintenir leur couverture santé et prévoyance.

La prise en charge de la CMUC

La CMUC prend en charge

– le ticket modérateur : la part des dépenses médicales sous tarif conventionné, habituellement non remboursée par l’assurance maladie ou la CMU de base.

Le dépassement des tarifs conventionnés n’est pas remboursé et ne doit pas être demandé au bénéficiaire de la CMUC à l’égard duquel s’appliquent d’office le tarif conventionné de l’assurance maladie.

– les dépassements, dans une certaine limite, des tarifs conventionnés pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale, pour l’optique, les audioprothèses et certains produits médicaux ;
– le 1 € de participation forfaitaire par acte médical ;
– le forfait journalier d’hospitalisation, sans limite de durée ;
– le tiers-payant.

Etre bénéficiaires de la CMUC ouvre automatiquement droit au tarif première nécessité (T.P.N.) et au tarif spécial solidarité (T.S.S.) appliqué par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.

Souscrire à la CMUC

Pour obtenir la CMUC, il faut présenter son dossier à la Caisse d’Assurance Maladie dont on relève en conséquence de son activité professionnelle, c’est-à-dire

– la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ;
– la CGSS (Caisse générale de la sécurité sociale) ;
– la caisse du RSI (Régime Social des Indépendants) ;
– la caisse de MSA (Mutualité sociale agricole).
La complémentaire santé est accordée pour un an. Il faut renouveler sa demande deux mois avant l’échéance de son attribution.

La demande d’aide pour une complémentaire santé

Si les ressources du foyer dépassent le plafond d’attribution de la CMUC de moins de 20%, il est possible de demander l’Aide pour une complémentaire santé (ACS) ou chèque santé.

Son montant varie de 100 € à 500 € selon la composition du foyer et sera versée par la Caisse d’Assurance Maladie à l’organisme de complémentaire santé choisi par l’assuré.
L’ACS est accordée pour un an et attribue d’office le tiers payant sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.

Pour obtenir l’ACS ou la renouveler, il faut composer un dossier semblable à la demande de CMUC et le retourner à sa caisse d’assurance maladie.